I-SECURITY - Politique de confidentialité

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, le « RGPD »), Docaposte BPO vous informe qu’elle place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qui vous sont proposés.

La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des Données Personnelles pour le service I-Security.

Est désigné, dans le présent document, le terme « responsable de traitement » comme l’entreprise utilisatrice du service I-Security ;

Définitions

Données personnelles : correspond à toutes informations relatives à une personne identifiée ou identifiable permettant de l’identifier directement ou indirectement ;
Traitement de données personnelles : concerne toutes les opérations ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) portant sur des données ou des ensembles de Données personnelles ;
Responsable de traitement : Personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens de ce traitement ;
Sous-traitant : Personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ;
Durée de conservation : Durée imposée par le droit et/ou choisie par le responsable de traitement, au terme de laquelle les documents peuvent être détruits ;
Destinataires du traitement : personne physique ou morale, l´autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu´il s´agisse ou non d´un tiers.
Violation de données : correspond à une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l´altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d´une autre manière, ou l´accès non autorisé à de telles données.
Cookie : fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web. Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine ;

Sous-traitant

Vos données sont traitées pour le compte du responsable de traitement par DOCAPOSTE BPO, société au Capital de 16 263 464 euros, dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, présidé par Frédéric DUFAUX et ayant pour Numéro Unique d’Identification 320 217 144 (RCS de Créteil).

Finalité du traitement

Pour permettre le bon fonctionnement du service I-Security, DOCAPOSTE BPO est amené à traiter vos données à caractère personnelles pour le compte de son responsable de traitement.

Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale de publication sur les registres tenus par le greffier du tribunal des privilèges et nantissement permettant au créancier d’un commerçant ou d’une société de s’assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.

DOCAPOSTE BPO est chargé de dématérialiser les publicités de privilèges et nantissements auprès des différents greffes des tribunaux de commerce.

Base jurdique du traitement de données

Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel du service I-Security sont les utilisateurs du portail (Commerçants, artisans, profession libérales, …)

Destinataires ou catégories de destinataires des données

Au regard de la finalité poursuivie par ce traitement, les données traitées dans le cadre de l’utilisation du service I-Security sont destinées à/aux :

DOCAPOSTE BPO ;
Les greffes des tribunaux de commerce.

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées, en base active (ci-après « la Base active »), pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le responsable de traitement. Néanmoins, chaque données est conservée pendant sept (7) ans au maximum et ce quel que soit sa nature.

Tous les mois sont réalisées des revues des données dont la durée de conservation arrive à son terme. A l’expiration de ces durées de conservation, vos données sont supprimées de façon sécurisée et manulle. A l’occasion de cette suppression, un procès-verbal/bilan de suppression est réalisé.

Répartition des durées de conservation
Finalité du traitement	Données personnelles traitées	Durées de conservation des données
Dématérialisation des publicités de privilèges et nantissements auprès des greffes des tribunaux	Données d’identification ; Information d’ordre économique et financier ; Données de connexion : SessionID	Données conservées pendant 7 ans.

Droit des personnes concernées

La base légale du traitement réalisé par le Responsable de traitement repose sur une obligation légale ce qui est susceptible d’affecter les droits et libertés des personnes concernées. Au regard de cette base légale de traitement, nous vous rappelons que vous pouvez exercer les droits suivants, en vertu de la législation européenne sur la protection des données :

Droit d’accès : vous avez le droit, sans justification préalable, de demander directement au responsable de traitement d’accéder aux données personnelles qui vous concernent. Ainsi, tout utilisateur aura le droit d’accéder aux données de récupérées en s’adressant au service en charge de la protection des données du responsable de traitement ;
Droit à la rectification de vos données personnelles : en cas de traitement de vos données personnelles, le responsable de traitement met en œuvre des mesures appropriées pour garantir l’exactitude de vos données et leur mise à jour pour les finalités auxquelles elles ont été collectées. Si vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir leur rectification ;
Droit à limitation du traitement : vous disposez du droit de demander au responsable de traitement de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données. Cette demande peut s’inscrire dans le cadre d’une contestation sur l’exactitude des données utilisées par le responsable de traitement, ce qui peut vous permettre de limiter le traitement de vos données pendant l’instruction de votre requête.

Pour toutes demandes relatives à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données du Responsable de traitement.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Nous vous rappelons que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Contact et délégué à la protection des données

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de DOCAPOSTE BPO à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des personnes concernées par le traitement.

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité et les activités de traitement des données mises en œuvre par DOCAPOSTE BPO ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits en vertu du RGPD, veuillez contacter le Délégué à la protection des données du Responsable de traitement.

Utilisation de Cookies

Des cookies sont présents pour assurer le fonctionnement technique du service I-Security. Ces cookies sont de nature fonctionnelle et sont essentiels à l’utilisation du service de vérification d’identité et ne sont pas soumis au consentement préalable de l’utilisateur conformément à la recommandation CNIL du 1er Octobre 2021 relatives aux Cookies et autres traceurs.

Ils sont notamment utilisés dans les communications réseau pour identifier une session, une série d´échanges de messages connexes ou encore pour permettre aux utilisateurs d’être reconnu sur le service afin que toutes les modifications effectués sur une page soient gardées en mémoire d’une page à une autre.

Ces cookies « fonctionnels » ou de « session » sont requis pour les fonctionnalités basiques du service et sont par conséquent toujours actifs. La conservation des données générées par l’activation de ces cookies ne dure que le temps de l’ouverture de la session par l’utilisateur.

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